Cette réunion constitue une première étape de travail collectif, dix ans après la loi pour une République numérique. Open Data France et le FNCCR nous ont invité à participer à l’élaboration d’une proposition de projet de loi (PPL) pour enrichir la République numérique. Pour ce faire, ils nous réunissent parmi d’autres organisations publiques et privées afin de d’identifier les besoins des acteurs de l’écosystème et de collecter des propositions législatives au sein d’un groupe de travail dans une démarche participative.
Les différents acteurs de l’écosystème numérique que les organisateurs ont réunis ont partagé le 9 juin 2026 les principaux constats issus de leurs expériences respectives, identifié les sujets qui appellent aujourd’hui une attention particulière et nourri les réflexions qui pourront être approfondies dans la suite de la démarche.
Notre retour sur 10 ans de la Loi République Numérique
La Loi de 2016 avait 3 grands thèmes : permettre la circulation des données et des savoirs, protéger les droits du citoyen par l’ouverture des services numériques et protéger son intimité par la souveraineté individuelle, réduire le fossé numérique.
La loi LRN a permis de faire progresser de nombreux domaines tels que les jeux de données ouverts et les écosystèmes qui en sont issus, la réduction de fracture numérique, le recours à la conformité par les données. 10 ans après, nous constatons qu’elle avait aussi ses travers et certaines zones aveugles qui n’ont pas résisté à l’évolution de la Société. Explorons-les par la métaphore..
L’origine de l’industrie nucléaire française était-elle militaire ou civile?
Frédéric Joliot-Curie (premier Haut-Commissaire du CEA en 1945) était pacifiste et proche du PCF. D’ailleurs, Zoé (1948) était une pile atomique purement civile, même si la nature civile et militaire du CEA est inscrite dans ses statuts dès 1945. Puis, Dien Bien Phu accélère le virage pro-militaire, avant que le choc pétrolier de 1973 ne remette l’aspect énergétique sur le haut de la “Pile”.
Nous voyons beaucoup de parallèles entre le nucléaire et l’IA (ex : ambivalence militaire-civile avec beaucoup d’entreprises duales, un même souci civil / militaire pour garantir souveraineté, robustesse et développement, un enjeu d’universalité, un enjeu de non-prolifération et de gouvernance éthique). Jeffrey Ding (Oxford) pense que les pays n‘ont pas besoin de détenir « la formule » de l’IA comme celle de la Bombe. Les chercheuses du Chatham House soulignent l’impossibilité de dupliquer les traités de non-prolifération sur un objet immatériel comme l’IA.
Le think Tank #Leplusimportant évalue au contraire que la LRN avait un impensé d’infrastructure digitale publique dont on voit les lacunes 10 ans après. Elle portait une dimension d’usage civil mais masquait une dimension de défense et de surveillance qui est de moins en moins encadrée ou contre-balancée. Les 3 sources de bénéfice de la Loi LRN 2016 deviennent alors de nouvelles vulnérabilités pour les citoyens. L’impensé des DPI et de solides contre-pouvoirs (Cf DPI en Inde) limite la pérennité des bénéfices de la LRN.
Quelle différence entre Polluants Éternels PFAS et les industries polluantes SEVESO?
La compréhension de l’écoresponsabilité numérique doit faire partie d’une nouvelle LRN alors que les datacenters posent de nouvelles questions systémiques. Le numérique ne fonctionne pas encore en boucle fermée. C’est bien l’approche régénérative qui doit être impliquée : dans le financement, dans les infrastructures logiciels et hardware.
Malgré 80% des classes d’âge qui sont reçues au baccalauréat, le système éducatif français est en crise et la reproduction sociale s’installe.
Les enjeux d’inclusivité des citoyens se sont déplacés. Si le fossé numérique se résorbe progressivement dans ses enjeux de connectivité, l’aisance numérique devient déterminante pour préserver sa souveraineté digitale, cognitive et patrimoniale. L’illectronisme administratif et l’absence de connectivité devient punitive comme pour les personnes dans la rue ou les nouvelles dépendances face au digital.
Pourquoi un Digital New Deal Humaniste?
L’Encyclique du Pape Leon XIV (2026), les principes éthiques IA de l’UNESCO (2021) ou les nombreuses initiatives d’IA éthique et responsable (par exemple autour de Yoshua Bengio) sont autant d’approches pour rencontrer les développements de la technologie de l’information dans un cadre humaniste. Après les abus de l’économie des plateformes, de nouvelles propositions émergent pour faire face à un usage de l’open data dont nous estimons qu’il se retourne contre ses producteurs et ses usagers.
Face à des poussées totalitaires, la tech n’est plus “progressiste” en elle-même. La Neutralité du Net et les modalités de marché RGPD, DMA/DSA ne suffisent plus. L’heure est à la conception “prosociale”. L’Europe et la France ont un rôle à jouer. Si #Leplusimportant a mis en place son Laboratoire du Web des Lumières, c’est dans la perspective de cette revisitation humaniste du digital.
Plutôt qu’un nouvel organe d’audit et de contrôle, nous appelons à la production d’un référentiel d’humanisme digital pour chaque manifeste de raison d’être des organisations & institutions (Loi Pacte). Ce référentiel doit être auditable. Nous appelons aussi au renforcement des moyens accordés à l’ARCEP,à la CNIL, au défenseur des droits et à l’ARCOM ainsi qu’à leur gouvernance paritaire sur le modèle du CESE ; lequel pourrait coordonner les travaux sur ces référentiels d’humanisme digital et assurer le suivi de leurs impacts.
Il pourrait s’appuyer sur les ARACT, Les CESER, les délégations régionales Ademe.
Les avancées technologiques permettent d’envisager une nouvelle étape digitale de société française inclusive
Démocratie digitale : passer de la GovTech à la Democracy Tech. L’enjeu est de passer à une autre échelle d’intelligence collective et d’externalités positives systémiques…. L’enjeu nous paraît d’autant plus important qu’il nous aide aussi à sortir des cadres mentaux du patriarcat.
Web 3 : protection de la vie privée et la rémunération des communs numériques et des créateurs de contenu. La tragédie des communs et les stratégies d’enclosure ont franchi une nouvelle échelle face à laquelle les pouvoirs publics se révèlent impuissants dans les dispositifs actuels. c’est notamment parce que la plupart des technologies digitales de dernière génération sont orthogonales aux institutions et requièrent un processus d’innovation sociétale. Il est en cours depuis 10 ans et peine à trouver des relais institutionnels que la Loi pourrait faciliter. C’est par exemple le cas sur les mutuelles de données et leurs organismes de gestion de droits.
l’IA générative comme facteur d’émancipation. Par analogie avec le nucléaire, l’IA générative a principalement été promue par les pouvoirs publics depuis 2022 dans un modèle de souveraineté et de puissance géopolitique. Il est temps de compléter cette approche en légiférant pour promouvoir toutes les démarches qui abordent l’impact systémique et sociétal de l’IA. C’est notamment le cas sur les différents aspects du pluralisme digital pour lequel la PPL pourrait aider (interopérabilité, portabilité, pluralisme algorithmique, opensource….)
L’inclusion du 21ème siècle passe par des approches régénératives et le respect des neurodroits
Une PPL de renouvellement de la LRN doit permettre de préparer la France au contexte démographique et climatique de 2050. Démographique cause du déficit de main d’œuvre professionnelle, des conditions-limites de notre système par répartition, des enjeux de dépendance / entraide. Climatique à cause des conditions-limites de notre biotope pour maintenir notre souveraineté / robustesse concernant la nourriture, l’eau, l’énergie.
C’est bien dans une approche régénérative de la République Numérique qu’une PPL doit aller plus loin.
Il nous semble que le contexte de l’économie de l’attention, la dégradation de la santé mentale comme problème N°1 de santé publique 2025, et les effets déjà sensibles de l’IA générative invite à ajouter. Cela passe à la fois par de nouveaux dispositifs qui articulent la République Numérique avec des principes de santé publique et avec des principes de neurodroits qui vont au-delà des droits humains digitaux de la Loi informatique et Liberté.
Les enjeux de la santé mentale s’articulent entre :
- des dispositifs pour aider les professionnels de santé à faire face aux enjeux épidémiologiques sur la santé mentale
- des dispositifs qui renforcent la souveraineté cognitive, notamment des dispositifs éducatifs et de conformité de mise sur le marché des produits & services
La souveraineté digitale sur sa présence en ligne et sur ses traces numériques. Il s’agit notamment d’introduire l’obligation pour des opérateurs numériques d’offrir un dispositif de Zero Knowledge Proof et de contrôle sur l’utilisation et la monétisation de chaque jeu de données (y compris les traces numériques).
L’inclusion passe aussi par la transposition de l’Appel de Villers-Cotterêts dans le Droit français pour protéger les droits des citoyens en ligne, ainsi que nos minorités culturelles. Ces dispositions se révéleront autant importantes dans la résilience et la robustesse de notre pays que pour sa dimension géopolitique.